S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 121 Versions de la disposition

2012-09-01

121. Pour bénéficier d’une indemnité de fin d’emploi, un hors-cadre doit s’engager, par écrit, à ne pas occuper un poste sur une base régulière ou temporaire, à temps complet ou à temps partiel, de hors-cadre, de cadre, de syndiqué, de syndicable non-syndiqué ou de consultant à honoraires dans les secteurs public et parapublic pendant une période 2 fois plus longue que la durée à laquelle correspond l’indemnité de fin d’emploi reçue et ce, à compter de la date de l’abolition de son poste.

Le conseil d’administration peut, dans certaines circonstances particulières et sur l’approbation du ministre, soustraire le hors-cadre à l’engagement prévu au premier alinéa.

Un hors-cadre ne peut recevoir une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec pour une durée 2 fois plus longue à laquelle correspond l’indemnité de fin d’emploi et ce, à compter de la date de l’abolition de son poste.

D. 1217-96, a. 121; A.M. 2011-007, a. 22.